Associations avec le mot «Rétroactivité»
Nom
- Légalité
- Rétention
- Législateur
- Cassation
- Jurisprudence
- Prescription
- Principe
- Délit
- Applique
- Sûreté
- Règle
- Loi
- Disposition
- Norme
- Non
- Application
- Vigueur
- Arrêt
- Acte
- Convention
- Doux
- Relatif
- Décision
- Crime
- Conséquence
- Droit
- Tribunal
- Code
- Civil
- Justice
- Cour
- Effet
- Peine
- Contrat
- Sécurité
- Condition
- Conseil
- Situation
- Caractère
- Cas
- Action
- Question
- Public
- Raison
- Mesure
- Article
- Européen
- Ayant
- Texte
- Société
- Général
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Wiktionnaire
RÉTROACTIVITÉ, nom. Qualité de ce qui est rétroactif.
RÉTROACTIVITÉ, nom. (Droit) Notion selon laquelle on applique une loi sur des faits antérieurs à sa date de mise en application.
Sages paroles
Plus vaut le fait que la parole.