Associations avec le mot «Mandat»

MANDAT, nom. (Droit) Acte par lequel on commet le soin d’une affaire à quelqu’un qui s’en charge gratuitement.

MANDAT, nom. (Politique) (Spécialement) (Langage parlementaire) Sorte de contrat moral qui existe entre un député et ses électeurs, par suite des opinions qu’il s’est engagé vis-à-vis d’eux à défendre, avant son élection.

MANDAT, nom. (Par extension) (Politique) Durée de cette mission.

MANDAT, nom. (Finance) Titre de paiement, ordre de payer une certaine somme à une personne désignée par telle ou telle formule.

MANDAT, nom. (En particulier) Définition manquante ou à compléter. ([1])

MANDAT, nom. Pouvoir délivré par une autorité supérieure de police ou de justice

MANDÂT, verbe. Troisième personne du singulier de l’imparfait du subjonctif de mander.

MANDAT CASH, nom. Autorisation dans une banque ou un bureau de change, de retirer une somme de l’argent liquide, qu’un donneur confie pour un receveur particulier.

MANDAT D’AMENER, nom. (Droit) (Police) Ordre donne à la force publique, par le magistrat, de conduire immédiatement la personne devant lui. La coercition est possible ainsi en vertu de l article 134 du CPP d’une visite domiciliaire, le mandat lui est notifié sur PPV et lui est remis la copie du mandat

MANDAT D’ARRÊT, nom. (Droit) (Police) Ordre donné par une autorité publique, d’arrêter, d’emprisonner.

MANDAT DE COMPARUTION, nom. (Justice) Mise en demeure officielle d’un juge d’instruction, par lequel une personne domiciliée de se présenter à un RDV en qualité de témoin ou de suspect.

MANDAT DE DÉPÔT, nom. (Droit) (Criminel) Ordonnance en vertu de laquelle un prévenu, contre qui il a été décerné un mandat d’amener, est retenu dans la maison d’arrêt.

MANDAT DE PERQUISITION, nom. (Droit anglo-saxon) Ordre délivré par un magistrat à la police pour effectuer une perquisition.

MANDAT DE PROTECTION FUTURE, nom. Mandat destiné à protéger toute personne majeure dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

MANDAT SOCIAL, nom. (Droit) Poste de dirigeant d'entreprise, parfois cumulable avec un contrat de travail, rémunéré en jeton de présence.