Associations avec le mot «Assignation»

Wiktionnaire

ASSIGNATION, nom. (Justice) Action d’assigner. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.
ASSIGNATION À RÉSIDENCE, nom. (Justice) Obligation faite à une personne de ne pas sortir d'un territoire donné et limitant strictement sa liberté de circulation. → voir résidence surveillée

Sages paroles

Un mot peut ébranler une montagne.
Proverbe albanais