Associations avec le mot «Pourvoi»

POURVOI, nom. (Droit) Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu.

POURVOI, nom. (Spécialement) Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi.

POURVOI, nom. (Droit) Recours à d’autres tribunaux, à d’autres autorités.