Associations avec le mot «Exequatur»
Nom
Adjectif
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Wiktionnaire
EXEQUATUR, nom. (Latinisme en droit) Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays.
EXEQUATUR, nom. (Diplomatie) Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé.
EXEQUATUR, nom. (Latinisme en droit) Ordonnance du président du tribunal civil donnant force exécutoire à une sentence arbitrale.
Sages paroles
Il faut, avec les mots de tout le monde, écrire comme personne.