Associations avec le mot «Inopposabilité»

Wiktionnaire

INOPPOSABILITÉ, nom. (Droit) Qualité de ce qui ne peut être opposé. Se dit d'un acte juridique dont la validité n'est pas affectée mais dont les tiers peuvent écarter les effets.

Sages paroles

On ne se lie pas au premier mot.
Proverbe anglais