Associations avec le mot «Inopposabilité»
Wiktionnaire
INOPPOSABILITÉ, nom. (Droit) Qualité de ce qui ne peut être opposé. Se dit d'un acte juridique dont la validité n'est pas affectée mais dont les tiers peuvent écarter les effets.
Sages paroles
Ce n'est pas avec des idées que l'on fait des vers, c'est avec des mots.