Associations avec le mot «Détournement»

DÉTOURNEMENT, nom. Action de détourner.

DÉTOURNEMENT D’ACTIF, nom. (Droit) Délit consistant pour un gérant ou un commerçant en cessation de paiement responsable sur des biens propres à les soustraire de l’emprise des créanciers avant leur mise sous séquestre, sous tutelle ou de la prononciation du redressement judiciaire ou de la liquidation.

DÉTOURNEMENT DE FONDS, nom. (Droit) Délit d’appropriation de sommes, de titres dont on n’a pas la pleine propriété.

DÉTOURNEMENT DE MINEUR, nom. (Droit) Délit constitué par le fait de soustraire un mineur aux adultes ayant autorité sur lui.

DÉTOURNEMENT DE MINEURE, nom. (Droit) Délit constitué par le fait de soustraire une mineure aux adultes ayant autorité sur lui.