Associations avec le mot «Saisine»

SAISINE, nom. (Droit) Appel ou recours à une juridiction.

SAISINE, nom. (Droit) Se dit de la possession – d’un bien immeuble en général – qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’« envoi en possession ».

SAISINE, nom. En termes de jurisprudence féodale, droit dû au seigneur pour la prise de possession d’un héritage qui relevait de lui.